Spécialité : Contentieux des Affaires 商务诉讼专业
Contentieux fiscal 税务诉讼法
service contentieux 法律部门
Système contentieux européen 欧洲争端解决机制
les contentieux territoriaux et maritimes 领土海洋争端
Spécialité : Contentieux du Commerce International et Européen 欧洲与国际贸易诉讼专业
Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux 行政法院及诉讼总论
État partie signale que l'auteur a engagé, pour les mêmes faits, devant le tribunal du contentieux administratif du département de Norte de Santander une action en réparation des préjudices qui auraient été causés 缔约国报告说,提交人向北 桑坦德 省行政法庭提出诉讼,要求赔偿据称因这些事件造成的损害。
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