Spécialité : Contentieux des Affaires 商务诉讼专业
Contentieux fiscal 税务诉讼法
service contentieux 法律部门
Système contentieux européen 欧洲争端解决机制
les contentieux territoriaux et maritimes 领土海洋争端
Spécialité : Contentieux du Commerce International et Européen 欧洲与国际贸易诉讼专业
Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux 行政法院及诉讼总论
État partie signale que l'auteur a engagé, pour les mêmes faits, devant le tribunal du contentieux administratif du département de Norte de Santander une action en réparation des préjudices qui auraient été causés 缔约国报告说,提交人向北 桑坦德 省行政法庭提出诉讼,要求赔偿据称因这些事件造成的损害。
2.Contentieux douaniers est-elle exhobitant de droit commun?
海关诉讼在普通法之外吗？
En raison du non paiement des sommes dues, j'ai le regret de vous informer que votre dossier a ete transmis ce jour a notre partenaire contentieux.
这个是不是说把我起诉了，由于我现在已经彻底回国了，不在法国境内.我现在不能付钱，请问如果我不里他们的信件的话有什么大问题吗.
Cinq ans après, cette affaire reste un sujet de contentieux entre Londres et Moscou. Elle sera présente en toile de fond de ce déplacement de 48 heures.
案件发生五年过后，伦敦和莫斯科仍然对此各执一词、互不相让。两国由这一案件引发的严重分歧和紧张关系仍将贯穿于整个48小时的访问过程。
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