Spécialité : Contentieux des Affaires 商务诉讼专业
contentieux,euse 诉讼事务所
Contentieux privé 公法，私法
Contentieux fiscal 税务诉讼法
service contentieux 法律部门
Système contentieux européen 欧洲争端解决机制
les contentieux territoriaux et maritimes 领土海洋争端
Spécialité : Contentieux du Commerce International et Européen 欧洲与国际贸易诉讼专业
2.Contentieux douaniers est-elle exhobitant de droit commun?
海关诉讼在普通法之外吗？
En raison du non paiement des sommes dues, j'ai le regret de vous informer que votre dossier a ete transmis ce jour a notre partenaire contentieux.
这个是不是说把我起诉了，由于我现在已经彻底回国了，不在法国境内.我现在不能付钱，请问如果我不里他们的信件的话有什么大问题吗.
Cinq ans après, cette affaire reste un sujet de contentieux entre Londres et Moscou. Elle sera présente en toile de fond de ce déplacement de 48 heures.
案件发生五年过后，伦敦和莫斯科仍然对此各执一词、互不相让。两国由这一案件引发的严重分歧和紧张关系仍将贯穿于整个48小时的访问过程。
应用推荐