juridiction contentieuse 诉讼事件裁判权
affaire contentieuse 争讼案件
procédure non contentieuse (arbitrage, médiation populaire) 非诉讼程序(仲裁、人民调解)
procédure contentieuse (procédure pénale, procédure civile, procédure administrative) 诉讼程序(刑事诉讼、民事诉讼、行政诉讼)
« L'accès des organisations internationales à la procédure contentieuse devant la Cour internationale de Justice »;
“国际组织向国际法院提起诉讼程序”;
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