élément constitutif 构成成分
acte constitutif 公司章程
La directive ‧ n'exclut pas que les États ou les organisations internationales membres d'une organisation internationale prennent position sur la validité ou l'opportunité d'une réserve à l'acte constitutif de l'organisation 准则 ‧ 不排除国际组织的成员国或成员组织针对对该组织组成文书的保留的允许性或适当性表达意见。
Si l'on accepte la thèse que l'acte de reconnaissance est purement déclaratif et non constitutif, thèse à laquelle nous souscrivons du reste, on peut dire que lesdites obligations ne découlent pas de cet acte de reconnaissance mais de son existence même comme État 如果同意承认的行为只是宣示 性 的而非构成 性 的这个论点(我们同意这个观点),可以说这种义务不是源于承认的行为,而是因为作为国家存在的事实。
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