constituant de 组成部分
constituant,e 制宪的
Il est hautement improbable de rencontrer seul de l'antimoine constituant un déchet 直接接触到废 锑 似乎是极不可能的。
Comme le bénéficiaire d'un transfert à titre gracieux n'a pas déboursé d'argent, il n'a pas de preuve objective pour invoquer la confiance légitime dans la propriété apparemment non grevée du constituant 由于无偿受让人未付出价值,也就没有客观 证据 证明对设保人表面看来未设保的所有权的依赖会造成损害。
Une convention constitutive de sûreté peut porter sur des biens qui, au moment de sa conclusion, n'existent pas encore ou dont le constituant n'est pas encore propriétaire ou qu'il n'a pas encore le pouvoir de grever 担保协议可涵盖担保协议订立时可能尚不存在或设保人可能 尚未 拥有或无权利设保的资产。
Elle peut grever des biens qui, au moment de la conclusion de la convention constitutive de sûreté, n'existent pas encore ou dont le constituant n'est pas encore propriétaire ou qu'il n'a pas encore le pouvoir de grever 担保权可以涵盖担保协议订立时可能尚不存在或设保人可能 尚未 拥有或尚无权设保的资产。
Toutefois, pendant la durée du bail, le droit du créancier garanti est limité aux droits du bailleur-constituant sur les biens et le preneur peut continuer à utiliser le bien de manière ininterrompue conformément aux conditions du bail 但在租约存续期间,有担保债权人的权利以出租人-设定人自身对资产享有的权利为限,承租人可继续根据租约的规定使用这一资产。
Dans ces cas, l'index reposant sur le nom du constituant peut, pour ces types de biens être complété par un index reposant sur les biens, étant entendu que l'identification des biens grevés au moyen d'un numéro serait une condition de l'obtention d'un rang de priorité par rapport à d'autres droits concurrents définis, en particulier ceux d'acheteurs 在此情况下,关于这些类型的资产,以出押人为基础的索引可以使用以资产为基础的索引作为补充,把通过号码识别作保资产作为拥有对特定竞合利益方(尤其是买方)的优先权的一个条件。 ; 在此情况下,关于这些类型的资产,以出押人为基础的 索引 可以使用以资产为基础的 索引 作为补充,把通过号码识别作保资产作为拥有对特定竞合利益方(尤其是买方)的优先权的一个条件。
iii) enregistrement du changement de nom du constituant ou du créancier garanti;
（三）记录设保人或有担保债权人名称的变更；
En repoussant les Romains et en constituant un royaume, Clovis met fin à l'ère gallo-romaine.
击退罗马人，建立王国，克洛维结束了高卢罗马的时代。
Un état peut exister sans être considéré comme une nation. C'est fréquemment le cas des états fédérés constituant une fédération.
一个国家可以在未被视作是一个民族的情况下存在，那些组成联邦的联邦制国家往往便是如此。
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