Ces mesures pourraient consister à 可予考虑的政策选择包括

Elles peuvent consister notamment à nommer un représentant provisoire de l'insolvabilité 可以根据债务人、债权人的申请,也可以由法院自已决定,而可采取这些临时措施,这些临时措施可包括

la réparation devrait également consister en une indemnisation appropriée des personnes dont les habitations ou exploitations agricoles ont été détruites 认为此类赔偿首先应采取恢复原状的形式,即拆除在被占领巴勒斯坦领土上已建的那 部分 隔离墙,废除与修建隔离墙有关的法案,归还为此目的征用或没收的财产 ; 认为此类赔偿首先应采取恢复原状的形式,即拆除在被占领巴勒斯坦领土上已 建 的那部分隔离墙,废除与修建隔离墙有关的法案,归还为此目的征用或没收的财产

L'Annexe I établit la liste de quelques-uns des déchets qui peuvent consister en, contenir ou être contaminés par des pesticides POP et des HCB en tant que produit chimique industriel 附件一列举了可能由某些持久性有机污染物构成、含有此类物质或受其污染的废物以及六氯代苯作为一种工业化学品的部分废物

Selon les moyens dont disposent les États intéressés et la difficulté d'accès des zones frontalières à contrôler, les besoins peuvent consister en surveillance par satellite, appareils volant à basse altitude, ordinateurs, matériel de télécommunications et de vision, appareils à rayon X et véhicules tout-terrain quads , ainsi que formation 根据有关国家的能力以及进入有待监测的边界地区的困难程度,需要的设备各不相同,可能是对低飞飞机进行卫星监测的设备,也可能是计算机、通信和望远设备、X光机以及四轮摩托车,还可能是训练。

Une approche de la charge de preuve dans le cas d'opérations entre des “ personnes ayant des liens privilégiés entre elles” pourrait consister à prévoir que l'intention ou la mauvaise foi requise est réputée ou présumée exister lorsque certains types d'opérations sont réalisées pendant la période suspecte, le cocontractant ayant la charge de prouver qu'il en est autrement 在相关人交易举证责任上可以采取的一种做法是,凡在嫌疑期内进行某些类型交易的,即可视为存在或推定存在必要意图或恶意,交易的对应方负有反证责任。 ; 在相关 人 交易举证责任上可以采取的一种做法是,凡在嫌疑期内进行某些类型交易的,即可视为存在或推定存在必要意图或恶意,交易的对应方负有反证责任。

On a proposé de remplacer l'expression « la reprise de l'exécution de l'obligation ou des obligations en question » par « l'exécution ultérieure de l'obligation ou des obligations en question » au motif que les obligations pouvaient être de caractère instantané , par exemple consister dans le paiement d'une somme d'argent 有代表提议,“继续履行有关的义务”一句应改为“随后遵守义务或有关义务”,因为有些义务问题只属临时性质,例如支付钱款。

Une quatrième solution possible pourrait consister à négocier et conclure un nouvel instrument international juridiquement contraignant visant à écarter totalement les risques d'armement de l'espace et de course aux armements dans cet environnement 可能的第四种选择是谈判和签署一项新的有法律约束力的国际文书,以便完全摆脱外层空间武器化和军备竞赛的危险。