droit de confiscation 充公权

confiscation de marchandises de contrebande 没收违禁品

Confiscation des terres 土地没收

les requêtes de la défense contestant la légalité des arrestations des accusés et la confiscation des moyens de preuve 辩护方对逮捕被告人和没收证据的合法性提出的请求

La Lettonie a noté que dans son droit interne la confiscation représentait une sanction que les biens aient une origine licite ou illicite 拉脱维亚指出,根据其国内法,没收是一种不论财产来源是合法还是非法的处罚。 ; 拉脱维亚 指出,根据其国内法,没收是一种不论财产来源是合法还是非法的处罚。 ; 拉脱维亚 指出,根据其国内法,没收是一种不论财产来源是合法还是非法 的 处罚。

La loi prévoit des amendes pour ceux qui enfreignent les règlements relatifs au contrôle des marchandises à l'exportation et fixe comme mesure de protection leur exclusion des listes des personnes autorisées à faire le commerce de ces biens ou la confiscation des biens en question 现行法律规定对违反出口管制规定者处以罚款,其中包括将违规者从可参与这些物品外贸活动的名单上除名或扣押有关物品措施。