droit de confiscation 充公权

confiscation de marchandises de contrebande 没收违禁品

Confiscation des terres 土地没收

les requêtes de la défense contestant la légalité des arrestations des accusés et la confiscation des moyens de preuve 辩护方对逮捕被告人和没收证据的合法性提出的请求 ; 辩护方质疑审判分庭管辖权的申请包括质疑审判分庭的组成,以及要求法官回避的申请。 ; 其他请求包括检察官的保护证人请求 ; 辩护方要求检察官披露进一步证据的申请

La Lettonie a noté que dans son droit interne la confiscation représentait une sanction que les biens aient une origine licite ou illicite 拉脱维亚指出,根据其国内法,没收是一种不论财产来源是合法还是非法的处罚。 ; 拉脱维亚 指出,根据其国内法,没收是一种不论财产来源是合法还是非法的处罚。 ; 拉脱维亚 指出,根据其国内法,没收是一种不论财产来源是合法还是非法 的 处罚。

Cela aboutira à la confiscation de certaines parties de la Cisjordanie et d'un segment de sa population, emprisonnant le reste de la population à l'intérieur de cantons qui, pour ainsi dire, sont des prisons ouvertes 其结果将是西岸部分土地和居民被没收,其余成为区内囚犯,这些区域简直就是露天监狱。

Il cite également des données nouvelles relatives à la confiscation de terres arabes par Israël en vue de la construction ou de l'élargissement de colonies et de routes de contournement destinés à l'usage exclusif des colons 报告中还列举了关于以色列没收阿拉伯土地以建立或扩建定居点和建设只供移民使用的绕行道路的材料。

La loi prévoit des amendes pour ceux qui enfreignent les règlements relatifs au contrôle des marchandises à l'exportation et fixe comme mesure de protection leur exclusion des listes des personnes autorisées à faire le commerce de ces biens ou la confiscation des biens en question 现行法律规定对违反出口管制规定者处以罚款,其中包括将违规者从可参与这些物品外贸活动的名单上除名或扣押有关物品措施。

La confiscation de cette grande étendue de terre palestinienne facilitera la création d'un bloc d'implantation d'un seul tenant, tout en interdisant que le territoire palestinien forme un tout continu entre la zone de Jérusalem-Est occupée et la vallée du Jourdain, et entre le nord et le sud de la Cisjordanie 没收的这一大片巴勒斯坦土地将有利于在该地区形成一个毗连的定居区,同时使被占东耶路撒冷和约旦河谷之间以及西岸南北部之间的巴勒斯坦领土无法相连。