短语
La responsabilité de la société a été établie sur la base du Code de défense des consommateurs et elle a été condamnée à payer une compensation aux intéressés pour couvrir les dépenses liées à l'accouchement
根据《消费者保护法》认定了公司的赔偿责任,该公司被判处赔偿这些妇女的分娩费用。
La demande de transfèrement d'un condamné aux fins de l'exécution de la peine en Pologne est irrecevable si la condamnation n'est pas définitive ou exécutoire, si l'exécution de la peine porterait atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de la République de Pologne, si le condamné à la peine de prison ou la personne faisant l'objet de la mesure de détention ne donne pas son consentement au transfèrement, si la personne condamnée à une amende ou à une saisie ne réside pas en Pologne et n'y possède pas de biens, si le fait motivant l'extradition ne constitue pas un fait interdit par la loi polonaise ou n'en a pas les caractéristiques, si, conformément à la loi, ledit fait ne constitue pas une infraction ou son auteur n'a pas commis d'infraction ou n'est pas passible d'une peine, s'il y a prescription et si le transfèrement serait contraire au droit polonais
在以下情况下不允许接管判刑以便在波兰境内服刑
En effet, même si l'arrêt ne dit pas expressis verbis qu'une telle extradition est prohibée, cette prohibition découle du fait que l'attente de l'exécution de la peine par la personne condamnée (« couloir de la mort ») constitue un traitement inhumain au sens de l'article ‧ de la Convention
因此,即使判决没有明确规定禁止作出这种引渡,由于根据《公约》第 ‧ 条规定,被判处死刑的人(“死囚”)等候处决构成不人道待遇,所以可以推断不得进行这种引渡。