signer un cautionnement 保证书签署

cautionnement provisoire 投标保函

cautionnement (caution) provisoire 投标保函

cautionnement d’admission temporaire 允许设备临时进口保函

Une telle obligation d'indemniser devrait être expresse et non simplement présumée, et pourrait être formalisée par un cautionnement accordé par un tiers.” 赔偿义务应当是明示的,而不仅仅是暗示的,并且可以通过由第三方出具 保 函而正式确定。” ; 赔偿义务应当是明示的,而不仅仅是暗示的,并且可以通过 由 第三方出具保函而正式确定。” ; 赔偿义务应当是明示的,而不仅仅是暗示的,并且可以通过由第三 方 出具保函而正式确定。”

À cet égard, de nouvelles mesures ont été prises en matière d'action en justice, notamment des zones d'attente et d'entrevue sûres ainsi que privées pour les victimes et les témoins dans le cadre de l'élargissement du programme des tribunaux en matière de violence conjugale, un programme de cautionnement spécialisé aidant la police et les procureures et procureurs de la Couronne à mieux protéger les victimes de violence familiale au moyen d'audiences précautionnement permettant de mieux évaluer les risques pour les victimes, et enfin la création d'un Comité d'examen de la violence conjugale au Bureau du coroner, composé de spécialistes et de représentants communautaires qui seront chargés d'étudier tous les décès attribuables à la violence conjugale 就此而言,起诉方面 的 新倡议包括受害人和证人安全 的 单独等待和面谈区,作为扩大家庭暴力法院方案 的 一部分