La Cour de Cassation 最高法院 ; 最高司法法院
the Cour de Cassation 法国最高法院
Conseiller à la cour de cassation 最高司法法院法官
les magistrats de la cour de cassation 最高法院法官
se pourvoir en cassation 向最高法院上诉
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(METIVET J. - P.,Etude de M. Jean-Pi-erre Metivet. conseiller a ls Cour de cassation)。 马迪威:“法国最高法院顾问马迪威先生文集”,载法国最高法院网
Le ‧ février ‧ suite au rejet du pourvoi en cassation par le Tribunal suprême, l'auteur a demandé à l'Audiencia Provincial de Madrid la suspension de l'exécution de la peine 年 ‧ 月 ‧ 日,在最高法院驳回了他的最高上诉之后,他向马德里省法院提出了暂缓对他实施徒刑的请求。
Comparer décision No ‧ our de Cassation, France ‧ janvier ‧ (vin chaptalisé, ce qui est interdit par la législation communautaire et la législation nationale) (voir le texte intégral de la décision) 法规的判例法》判例 ‧ 德国特里尔地方法院 ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日 ; 比较《法规的判例法》判例 ‧ 法国最高法院 ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日
以上来源于: WordNet
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