Loi arbitral 仲裁法

jugement arbitral 仲裁判决

Tribunal Arbitral du Sport (TAS) 体育仲裁法庭

cour d'arbitragetribunal arbitral 仲裁法庭

et le pouvoir du tribunal arbitral d'accorder des intérêts 当事各方让其所挑选的人员在仲裁程序中作为其代表的自由 ; 尽管存在着 ‧ 年《纽约公约》第五条所列的拒绝理由,同意执行裁决的剩余裁量权 ; 除工作组确定的可能值得审议的问题之外,委员会提到的可能值得审议的问题是《纽约公约》第七条关于更优惠权利的规定的含义和效力 ; 为了抵销目的在仲裁程序中提出索偿要求和仲裁庭对这种索偿的管辖权

Le tribunal arbitral ne prononce une mesure provisoire ou conservatoire que s'il estime que 仲裁庭只有在确信以下各点时方可下达临时措施

les demandes aux fins de compensation dans des procédures arbitrales et la compétence du tribunal arbitral pour ce qui est de ces demandes 除工作组确定的可能值得审议的问题之外,委员会提到的可能值得审议的问题是《纽约公约》第七条关于更优惠权利的规定的含义和效力 ; 当事各方让其所挑选的人员在仲裁程序中作为其代表的自由 ; 以及仲裁庭判付利息的权力。 ; 虽有《纽约公约》第五条所列的一项拒绝理由,仍可准予执行裁决的剩余酌处权

Le paragraphe ‧ est supprimé au motif qu'il n'est peut-être pas courant qu'un tribunal arbitral prie les parties de présenter un résumé des pièces 删去第款的原因是,仲裁庭要求当事各方提出文件概要可能不是普遍的做法。 ; 删 去 第款的原因是,仲裁庭要求当事各方提出文件概要可能不是普遍的做法。

La Loi type ainsi que Règlement d'arbitrage de la CNUDCI habilitent le tribunal arbitral à statuer en qualité d'“amiable compositeur ” (ex aequo et bono) s'il y a été expressément autorisé par les parties 示范法和《贸易法委员会仲裁规则》都允许仲裁庭在当事各方明确授权的情况下按照公平合理的原则或作为友好调解人作出决定。

La variante A dispose qu'une juridiction étatique a le pouvoir d'ordonner la constitution d'une garantie et comprend une option entre crochets visant à ne lui reconnaître ce pouvoir que dans les cas où un tribunal arbitral n'a pas déjà ordonné la constitution d'une telle garantie, ainsi qu'une autre option lui reconnaissant ce pouvoir lorsqu'un tribunal arbitral a déjà ordonné la constitution d'une garantie, mais qu'elle juge cette mesure inappropriée ou insuffisante compte tenu des circonstances 备选条文A规定法院有权下令提供保证,但在载列的置于括号中的案文将这种权力限制在仲裁庭尚未就保证下达命令而且也未作出延伸这种权力以使之包括在下述情况下下令提供保证的权力的情形范围内