Loi arbitral 仲裁法

jugement arbitral 仲裁判决

Tribunal Arbitral du Sport (TAS) 体育仲裁法庭

Le tribunal arbitral ne prononce une mesure provisoire ou conservatoire que s'il estime que 仲裁庭只有在确信以下各点时方可下达临时措施

Le paragraphe ‧ est supprimé au motif qu'il n'est peut-être pas courant qu'un tribunal arbitral prie les parties de présenter un résumé des pièces 删去第款的原因是,仲裁庭要求当事各方提出文件概要可能不是普遍的做法。 ; 删 去 第款的原因是,仲裁庭要求当事各方提出文件概要可能不是普遍的做法。

La Loi type ainsi que Règlement d'arbitrage de la CNUDCI habilitent le tribunal arbitral à statuer en qualité d'“amiable compositeur ” (ex aequo et bono) s'il y a été expressément autorisé par les parties 示范法和《贸易法委员会仲裁规则》都允许仲裁庭在当事各方明确授权的情况下按照公平合理的原则或作为友好调解人作出决定。

La variante A dispose qu'une juridiction étatique a le pouvoir d'ordonner la constitution d'une garantie et comprend une option entre crochets visant à ne lui reconnaître ce pouvoir que dans les cas où un tribunal arbitral n'a pas déjà ordonné la constitution d'une telle garantie, ainsi qu'une autre option lui reconnaissant ce pouvoir lorsqu'un tribunal arbitral a déjà ordonné la constitution d'une garantie, mais qu'elle juge cette mesure inappropriée ou insuffisante compte tenu des circonstances 备选条文A规定法院有权下令提供保证,但在载列的置于括号中的案文将这种权力限制在仲裁庭尚未就保证下达命令而且也未作出延伸这种权力以使之包括在下述情况下下令提供保证的权力的情形范围内

Dans sa réponse, ou à un stade ultérieur de la procédure arbitrale, si le tribunal arbitral décide que ce délai est justifié par les circonstances, le défendeur peut former une demande reconventionnelle ou invoquer un droit comme moyen de compensation, à condition que le tribunal ait compétence pour en connaître 被申请人可在其答辩书中,或仲裁庭决定根据情况有理由延迟的,可在仲裁程序进行的稍后阶段,提出反请求或为抵消目的而依据一项请求,条件是仲裁庭拥有管辖权。