Le prélèvement appliqué sur l’impôt sur le résultat lors de l’importation ainsi que le prélèvement appliqué sur la taxe sur les transactions reste un acompte forfaitaire.
在进口时进行的所得税预扣以及针对交易税的预扣为一种包干性的预交税。
L' acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
Acompte意味着一项承诺契约，因此，买方必须要买同时卖房也必须提供货物。
pour les prestations de services au sens défini à l’article 2 par la totalité des sommes constituant la contrepartie du service rendu(acompte, rémunération principale, soldes).
对于按第2条的规定提供的服务，纳税基数为服务对等物的全部金额（预付款、主要酬金、余额）。
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