法令，法令，政令-
政令，法令，法令，政令
décret de 1952 au troisième dimanche de juin;
1952年六月的第三个星期，节日通过法令得到确定。
décret entrera en application le mois prochain.
此法令下月开始实施。
décret fixe que “tout condamné à mort aura la tête tranchée”.
1791年的份政令规定“所有被判死刑者必须斩首”。
dispositif seront bientôt précisées par un décret en Conseil d’état.
申请程序很快将由国家颁布。
La fête fut fixée par un décret de 1952 au troisième dimanche de juin;
1952年六月的第三个星期天，节日通过法令得到确定。
décret datant de 1568, " ceux auxquels ils auront la charge de faire exploit de justice ".
根据注明日期1568年的法令，执达官应当执行他们的司法通知责任。
Les rémunérations des patrons des entreprises aidées par l'État vont être encadrées par décret.
接受国家援助的企业老板之薪水收入将按法令予以限制。
Ce décret prévoit l’utilisation obligatoire de la langue française dans le domaine de la justice.
这条法令规定在司法领域里必须使用法文。
inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
抵押担保依照由国民议会颁布的法令所规定的格式，以在一个特殊登记簿上登记的形式公示。
Les cépages plantés sont imposés par un décret réglementant les conditions d’attribution de l’ AOC.
葡萄种类的使用受到AOC授予权法令的制约。
Les modalités d’application de ce dispositif seront bientôt précisées par un décret en Conseil d’état.
申请程序很快将由国家颁布。
Les huissiers devaient toucher, d'après un décret datant de 1568, " ceux auxquels ils auront la charge de faire exploit de justice ".
根据注明日期为1568年的法令，执达官应当执行他们的司法通知责任。
La taxe ayant grevé certains biens sera déduite de la taxe brute en application des dispositions contenues à l’article 20 du Décret-loi.
根据本法令第20条的规定，使得某些物资价格增加的税款可以从毛税中扣减。
Un décret datant de 1327 raconte que l'huissier devait avoir un bon cheval de la valeur de 100 livres, des armes suffisantes et une " verge " de la valeur de 50 livres.
注明1327年日期的法令叙述了执达官应当有一匹价值100本书及足够武器的好马，和价值50本书的权杖。
Un décret datant de 1327 raconte que l'huissier devait avoir un bon cheval de la valeur de 100 livres, des armes suffisantes et une " verge " de la valeur de 50 livres.
注明1327年日期的法令叙述了执达官应当有一匹价值100本书及足够武器的好马，和价值50本书的权杖。
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