intégrer une clause « d’arbitrage ».
各方也可以选择禁止仲裁条款。
compromis et la clause compromissoire.
仲裁协议有两类：和解和仲裁条款。
Il dois obéir aux obligations qui émanent d’une clause.
例：他必须服从来自一项条款的义务。
Cette clause du traité permet au pays vaincu de sauver la face.
条约的这一条款使战败国保全了面子。
dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.
在合同案件的诉讼案件中有这么一条，原告没有被免除证明条款无用的义务。
demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.
在合同案件的诉讼案件中有这么一条，原告没有被免除证明条款无用的义务。
1.1.3.8 "Performance Certificate" means the certificate issued under Sub Clause 11.9 [Performance Certificate].
“履约证书”指按照第11.9款【履约证书】颁发的证书。
Elle n'est souvent qu'une simple clause de style et dans ce cas,elle ne présente en soi aucun intérêt juridique véritable.
它只是一个格式用语，而且本身没有任何法律意义。
Cette clause peut expliquer le profond respect que le president eut constamment pour la volonte, pour la solitude de madame de Bonfons.
这一条款足可解释为什么院长始终尊重德•蓬丰夫人的意志与独居。
La police d’assurance doit inclure une clause de co-assurés de façon à ce que I’assurance s‘applique aussi bien à l'Entrepreneur qu'au Maître de l'Ouvrage en tant qu'assurés à part entière.
保险单应包括交叉责任条款，以便在分别保险时，适用于承包人和业主。
La police d’assurance doit inclure une clause de co-assurés de façon à ce que I’assurance s‘applique aussi bien à l'Entrepreneur qu'au Maître de l'Ouvrage en tant qu'assurés à part entière.
保险单应包括交叉责任条款，以便在分别保险时，适用于承包人和业主。
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