la chambre mixte de la Cour de cassation.
怎么理解?法国最高法院的混合庭。
En France, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat remplissent ce rôle.
在法国,最高法院和最高行政法院行使撤消原判的只能。
Il conseille, en conséquence, à sa cliente de former unpourvoi en cassation.
因此,他向他的顾客建议提起上诉,从而撤销原判。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦,最高法院宣布受理复审要求。
Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.
1904年元旦,最高法院宣布受理复审要求。
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