La loi applicable pour ce contrat est la loi française.
此合同适用于法国法律。
Cette formule n est applicable que si le salariéa un an d ancienneté.
领薪者需满一年工龄方可享受双亲教育假。
La contribution climat-énergie(CCE) pourrait être applicable dès 2010.
“气候-能源”建设，即二氧化碳排放税的征收将于2010年开始实施。
Pour les contrats conclus après cette date, le taux applicable est de 7%.
在此时期之后签订的合同，交易税率为7％。
La présente invention est applicable à un système de communication sans fil.
本发明可用于无线通信系统中。
La solution technique de la présente invention est applicable au système USSD.
本发明的技术方案适用于USSD系统中。
La présente invention est applicable au domaine des systèmes de communication.
本发明适用于通信系统领域。
Convention sur la loi applicable aux obligations alimentatires envers les enfants;
儿童抚养义务法律适用公约；
La présente loi est applicable à partir de l’exercice fiscal 1964, ouvert le 1er janvier 1964.
本法从1964财政年度起执行，包括1964年1月1日。
Applicable dès le 31 mars, cette « garantie voyage » concernerait les TGV et trains intercités.
“保证之旅”适用于TGV和城际列车，于3月31日启用。
La solution technique de la présente invention est applicable à un équipement de transport optique.
本发明的技术方案适用于光传送设备中。
Si les futurs époux font le choix d’un contrat applicable au mariage, celui-ci doit obligatoirement être établi avant la célébration du mariage.
如准夫妻选择签署婚姻合同，必须在结���前制定.
hétérogène est même résolument placé hors de la portée de la connaissance scientifique qui par définition n'est applicable qu'aux éléments homogènes.
异质物甚至绝对是被置于科学认知的范围之外的，后者从定义上讲只能适用于那些同质的元素。
Le principe du crédit de taxe implique que la taxe qui a grevé les éléments du prix de revient d’une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération.
税务借贷的原则含有这样的意思，即在应征税经营中，导致成本增加的税款可以从经营本身应缴纳的交易税中扣减。
COP21 1 - L'accord du 12 décembre 2015, applicable aux 192 pays participants, fixe comme objectif une limitation du réchauffement climatique mondial comprise entre 1,5 et 2 degrés d’ici 2100.
本协定于2015年12月12日正式达成，它规定了192个参与国要在2100年前要把全球平均气候升幅控制在1.5到2摄氏度之内。
COP21 1 - L'accord du 12 décembre 2015, applicable aux 192 pays participants, fixe comme objectif une limitation du réchauffement climatique mondial comprise entre 1,5 et 2 degrés d’ici 2100.
本协定于2015年12月12日正式达成，它规定了192个参与国要在2100年前要把全球平均气候升幅控制在1.5到2摄氏度之内。
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