le tribunal administratif 行政法院

n ce qui concerne la procédure contentieuse administrative engagée par les familles des victimes, le tribunal administratif de Santander a rejeté les demandes d'indemnisation le ‧ septembre 关于受害者家庭提出的行政诉讼, 桑坦德 省行政法院于 ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日驳回了赔偿申诉。

État partie signale que l'auteur a engagé, pour les mêmes faits, devant le tribunal du contentieux administratif du département de Norte de Santander une action en réparation des préjudices qui auraient été causés 缔约国报告说,提交人向北 桑坦德 省行政法庭提出诉讼,要求赔偿据称因这些事件造成的损害。

Il affirme que les violations dont l'auteur fait état ont leur origine dans la décision datée du ‧ mai ‧ du Ministère des sciences et des arts de Hesse qui rejetait sa demande d'accéder au statut de fonctionnaire, plutôt que dans la décision du ‧ juillet ‧ du tribunal administratif supérieur de Kassel 缔约国认为,提交人所称违反情况起因于 黑森 科学艺术部 ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日驳回其任用为公务员身份申请的裁决,而非卡塞尔高等行政法院 ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日的裁决。

Sur la base de ce constat, la Commission suisse de recours en matière d'asile ( CRA , aujourd'hui le Tribunal administratif fédéral) a, par jugement de principe du ‧ juin ‧ procédé à un revirement de jurisprudence en décidant d'adopter la théorie de la protection en lieu et place de celle de l'imputabilité 在这一事实的基础上,瑞士庇护救助委员会(CRA,现在的联邦行政法庭)通过 ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日公布的判决原则,对司法解释进行了全面的修订,决定采用保护理论取代可归罪性理论。

n ce qui concerne les griefs de l'auteur touchant à la deuxième série de procédures, le Comité rappelle que le Ministère des sciences et des arts de Hesse a rejeté sa demande de réouverture du dossier, présentée hors délais, décision confirmée par le tribunal administratif de Francfort, en l'absence de changement de circonstances ou du droit qui aurait justifié une telle mesure 就提交人关于第二次诉讼的诉求而言,委员会回顾, 黑森 科学艺术部以提交过时和法兰克福行政法院已经确认这项裁决而驳回其重新开始诉讼的申请,认为事实没有变化或没有法律规定,证实有理由重新开始诉讼。