Par conséquent, pour obtenir une priorité maximum sur toutes les classes de créanciers concurrents , la sûreté devrait être rendue opposable par inscription conformément à la recommandation ‧ plutôt qu'à la recommandation 因此,为保证对所有各类竞合债权人的绝对优先权,担保权应根据建议 ‧ 而不是建议 ‧ 加以登记而生效。
La raison d'être de cette approche est que l'on ne pourrait pas s'en remettre à un système d'inscription en compte ou fondé sur le contrôle établi par le projet de convention si une sûreté réelle mobilière sur des valeurs mobilières intermédiées constituée et rendue opposable en vertu d'une autre loi prime la sûreté régie par la Convention 这一做法的依据是,如果根据其他法律在中介证券上设立 和 成立的担保权具有相对于公约规定的担保权的优先权,则公约草案所确立的与账面记录或控制权有关的制度就无法赖以实施。
Cependant, si le système adopte une inscription supplémentaire pour les biens porteurs de numéro de série et acquis après la conclusion de la convention, il sera nécessaire de modifier l'inscription afin qu'elle contienne les nouveaux numéros de série, de façon à rendre la sûreté qu'elle couvre opposable à des tiers 但如果登记制度对事后获得的按序号编列的货物采取补充性的资产登记方式 , 则有必要修订登记 , 以便列入 新 序号 , 从而使担保权取得对抗第三方的效力 。
应用推荐