À cet égard, le Comité note qu'il est indiqué, dans les formulaires de demande d'indemnisation «C» et «D», que le requérant sera informé s'il doit fournir un complément d'information ou des pièces justifiant les circonstances et le montant des pertes et préjudices invoqués 小组在此方面注意到,“C”和“D”类索赔表格说明,如果在索赔的情况和数额方面需要更多的信息或文件,将通知索赔人。
应用推荐