insolvabilité de 不能溶解
Il sera peut-être nécessaire d'examiner comment les principes du chapitre ‧ s'appliquent aux sûretés grevant des droits de propriété intellectuelle, en particulier dans le cas d'accords de concession réciproque de licences et dans les cas où le débiteur insolvable est un concédant haut placé dans la chaîne des licences et où son insolvabilité aura une incidence sur les titulaires de licences et leurs créanciers garantis à plusieurs niveaux 可能需要讨论第十二章的原则对知识产权上担保权的适用问题,特别是在交叉许可安排情况下以及破产债务人是处在许可 链 上端的许可人并且其破产将会逐级影响到被许可人及其 有 担保债权人的情况下。
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