Droit de propriété foncière étatique 国家土地所有权

national, epubli-c,-quenational,-e(aux)étatique 国家的

Droit d’ usage de la terre de propriété étatique 国有土地使用权

Utilisation gratuite des terres de propriété étatique 国有土地无偿使用

ancien mode de gestion étatique / centralisé // ancien mode de gestion placé 统包统管的旧模式

La variante A dispose qu'une juridiction étatique a le pouvoir d'ordonner la constitution d'une garantie et comprend une option entre crochets visant à ne lui reconnaître ce pouvoir que dans les cas où un tribunal arbitral n'a pas déjà ordonné la constitution d'une telle garantie, ainsi qu'une autre option lui reconnaissant ce pouvoir lorsqu'un tribunal arbitral a déjà ordonné la constitution d'une garantie, mais qu'elle juge cette mesure inappropriée ou insuffisante compte tenu des circonstances 备选条文A规定法院有权下令提供保证,但在载列的置于括号中的案文将这种权力限制在仲裁庭尚未就保证下达命令而且也未作出延伸这种权力以使之包括在下述情况下下令提供保证的权力的情形范围内

La Côte d'Ivoire demeure attentive aux recommandations du Rapporteur spécial, mais elle tient à signaler que les incidents mentionnés dans le rapport sont isolés et que des lois ont été adoptées pour empêcher qu'ils ne deviennent une pratique étatique 科特迪瓦仍然很关心特别报告员的评论,但是其希望指出,报告中所提到的 事件 是孤立的,而且科特迪瓦也已经通过了法律来防止这些行为成为一种国家惯例。