Un grand nombre de délégations se sont dites mécontentes du faible degré de responsabilité du transporteur prévu par le projet d'article ‧ qui exigeait un comportement intentionnel ou téméraire de sa part pour qu'il soit tenu responsable de la perte de marchandises non livrables 许多代表团对第 ‧ 条草案规定的承运人责任低标准表示不满,因为第 ‧ 条草案规定,只有因为承运人的故意或轻率行为时承运人才对无法 交付 的货物发生的灭失承担赔偿责任。
L'article ‧ de la loi organique n° ‧ du ‧ août ‧ portant amendement du Code de la presse, considère, comme complices d'une infraction qualifiée crime ou délit, ceux qui, par voie de presse ou par tout autre mode intentionnel de propagation , auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite infraction, si la provocation a été suivie d'effet 年 ‧ 月 ‧ 日关于修订《新闻法典》的第 ‧ 号组织法第 ‧ 条规定,任何人通过新闻或任何其他蓄意的宣传手段,直接唆使一名或多名行为人实施犯罪或不法行为,且唆使之后产生效果的,属于上述行为的共犯。
L'article ‧ de la loi organique n° ‧ du ‧ août ‧ portant amendement du Code de la presse, considère, comme complices d'une infraction qualifiée crime ou délit, ceux qui, par voie de presse ou par tout autre mode intentionnel de propagation, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite infraction, si la provocation a été suivie d'effet 年 ‧ 月 ‧ 日关于修订《新闻法典》的第 ‧ 号组织法第 ‧ 条规定,任何人通过新闻或任何其他蓄意的宣传手段,直接唆使一名或多名行为人实施犯罪或不法行为,且唆使之后产生效果的,属于上述行为的共犯。
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