approche contractuelle 依照合同的做法
obligation contractuelle 契约规定的义务
obligation contractuelle... details 契约规定的义务
responsabilité extra contractuelle en droit civil français 侵权行为
fondée sur la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou autrement 依据的是合同、侵权还是其他
Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle 买方在一家加利弗尼亚州法院基于侵权行为和合同提出索赔诉讼。
La clause contractuelle prévoyant que le contrat devait être régi par la législation de l'Ontario a été interprétée comme se référant à la Convention, en tant que législation pertinente applicable dans l'Ontario 据解释,规定执行安大略法律的 合同 条款提及《公约》作为在安大略适用的有关法律。
La définition des biens incorporels variera selon les législations nationales, mais elle peut inclure les droits de propriété intellectuelle, les connaissements, les sûretés et instruments financiers, les politiques d'assurance, les droits contractuels (y compris ceux portant sur des biens appartenant à des tiers), et les droits d'action en réparation d'une faute non contractuelle 可根据国家法律对无形资产作不同的界定,但可包括知识产权、提单、证券和金融工具、保险单、契约权(包括与第三方拥有的财产有关的契约权)以及由侵权行为引起的诉讼权。
Les actifs incorporels, quant à eux, varieront d'un État à l'autre, en fonction de la législation interne, mais peuvent comprendre les droits de propriété intellectuelle, les valeurs mobilières et les instruments financiers, les polices d'assurance, les droits contractuels (y compris ceux portant sur des actifs appartenant à des tiers) et les droits d'action en réparation d'une faute non contractuelle si cela est dans l'intérêt du débiteur 对于哪些资产可归入无形资产类别,各国的界定方法不同,视本国法律而定,但可以包括知识产权、证券和金融工具、保险单、契约权(包括与第三方拥有的资产有关的契约权)以及对债务人的权益的侵权行为所产生的诉讼权。
L'erreur peut être définie comme une « représentation inexacte de la réalité contractuelle[1] ».
错误的定义：在合同中的表述不准确的的地方。
Dans ce cas-là, comment vous pensez du principe de la protection fiduciare de l'obligation pré-contractuelle?
那么，先合同义务之信赖保护原则呢？
Si la relation amoureuse entre les petit-amis est censée est la conclusion du contrat par analogie, la loyauté qui se suit égale donc à l'obligation contractuelle.
如果把确立男友关系比附合同订立，那么之后的相互忠诚就是合同义务。
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