partie contractante 缔约方 ; 缔约方.

entrepreneur, société contractante 定约人 ; 承包人 ; 承包者

À titre d'exception aux [dispositions types ‧ à ‧ l'autorité contractante ‧ est autorisée à examiner des propositions spontanées conformément aux procédures prévues dans les [dispositions types ‧ à ‧ à condition que ces propositions ne se rapportent pas à un projet pour lequel elle a entamé ou annoncé des procédures de sélection 作为的例外,订约当局有权依照中所列的程序考虑非邀约投标书,但此类投标书须不涉及业已对其启动或宣布筛选程序的项目。

Il est également convenu, à des fins de transparence, que l'autorité contractante devrait être tenue d'indiquer dans les actes et informations relatifs à la procédure de sélection, qu'elle devait conserver comme prévu dans le projet de disposition type ‧ les motifs de toute modification apportée au contenu de la sollicitation de propositions conformément au projet de disposition 工作组还一致认为,出于透明度的目的,应要求订约当局在根据示范条文草案第 ‧ 条而保留的筛选程序记录中说明根据本条示范条文草案对招标书的 内容作 任何修正或修改的原因。