juridiction contentieuse 诉讼事件裁判权
affaire contentieuse 争讼案件
contentieuse commercialcontentieux commercial 商事诉讼
contentieuse administratifcontentieux administratif 行政诉讼
procédure non contentieuse (arbitrage, médiation populaire) 非诉讼程序(仲裁、人民调解)
procédure contentieuse (procédure pénale, procédure civile, procédure administrative) 诉讼程序(刑事诉讼、民事诉讼、行政诉讼)
n ce qui concerne la procédure contentieuse administrative engagée par les familles des victimes, le tribunal administratif de Santander a rejeté les demandes d'indemnisation le ‧ septembre 关于受害者家庭提出的行政诉讼, 桑坦德 省行政法院于 ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日驳回了赔偿申诉。
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