agrément de conduite 车况

Un agrément ultérieur doit être demandé lorsque le modèle type initial modifié constitue un nouveau modèle type conformément à la norme applicable aux récipients à pression pertinente 如果这种修改根据有关的压力贮器标准是一种新的设计,必须申请随后的设计型号批准。

Quiconque exerce une activité commerciale de transfert de fonds sans agrément valide s'expose à une amende d'un maximum de ‧ dollars de Singapour et à une peine d'emprisonnement d'un maximum de deux ans 无有效许可证从事汇款业务的任何人一经定罪,即罚款不超过 ‧ 万新加坡元,或处以不超过 ‧ 年的徒刑,或既罚款又处以徒刑。

Par exemple, aux États-Unis, d'après le Département de la justice, la Nationally Recognized Statistical Rating Organization (NRSRO) impose en fait une condition impossible à remplir puisque pour être reconnue, une nouvelle agence de notation doit être agréée par elle, mais qu'elle ne peut obtenir cet agrément sans être reconnue 例如在美国,按照美国司法部的规定,“国家认可的统计评级组织”实际上是以第 ‧ 条军规的方式起到准入壁垒作用 ; 例如在美国,按照美国司法部的规定,“国家认可的统计评级 组织 ”实际上是以第 ‧ 条军规的方式起到准入壁垒作用

sociétés financières ou institutions financières spécialisées (catégories d'établissement de crédit qui ne peuvent traiter que certaines opérations de banque autorisées par leur agrément ou les textes qui les régissent) sont autorisées à faire des transferts de fonds, dont quatre à titre exclusif 家 金融公司或专业金融机构(只能办理其许可证或有关文件准许的某些银行业务的各类信贷机构)获准进行汇款业务,其中 ‧ 家 为专营性质。 ; 家 金融 公司或专业 金融 机构(只能办理其许可证或有关文件准许的某些银行业务的各类 信贷 机构)获准进行汇款业务,其中 ‧ 家为专营性质。

Ainsi, elle peut retirer à la banque son agrément, opérer des prélèvements sur les dépôts de la banque si cette dernière ne satisfait pas aux règles en matière de liquidités, notifier la nature de la violation à la banque , réduire les facilités de crédit qu'elle lui accorde, l'empêcher d'entreprendre certaines activités, exiger d'elle qu'elle dépose dans ses coffres des fonds supplémentaires, convoquer une réunion du conseil d'administration de la banque pour examiner les violations, désigner un observateur qui siège au conseil d'administration de la banque et la dissoudre 减少对该 银行 的信用便利 ; 解散 银行 。 ; 阻止该 银行 从事某些活动 ; 要求它在中央 银行 增加存款基金

i des peroxydes organiques et des matières autoréactives sont transportés dans des conditions qui nécessitent un agrément (pour les peroxydes organiques, voir ‧ et ‧ pour les matières autoréactives, voir ‧ et ‧ ), une mention dans ce sens doit figurer dans le document de transport de marchandises dangereuses 有机过氧化物和自反应物质如在需要批准的条件下运输(要机过氧化物见 ‧ 、 ‧ 、 ‧ 和 ‧ 自反应物质见 ‧ 和 ‧ ),必须在危险货物运输票据中说明此事。